J.O. Numéro 276 du 28 Novembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 17956
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Arrêté du 10 novembre 1998 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
NOR : MESH9823518A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu les arrêtés des 24 décembre 1997 et 26 mai 1998 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatifs à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité ;
Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 20 octobre 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils électroniques correcteurs de surdité des sociétés Prodition et Newson inscrits par arrêtés des 24 décembre 1997 et 26 mai 1998 au tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes), est prorogée selon l'annexe ci-jointe :
« Contour d'oreille
« Titulaire du marquage CE : Prodition
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 276 du 28/11/1998 page 17956
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« Intra-auriculaire
« Titulaire du marquage CE : Newson
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 276 du 28/11/1998 page 17956
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Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain